Conditions générales d'utilisation

Version du 06/07/2023

Bienvenue sur la plateforme en ligne NotreAccord (ci-après dénommée « la Plateforme »). En utilisant la Plateforme, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « les CGU »).

1. Description de la Plateforme
Notre Accord, société par actions simplifiée au capital social de 1.184 euros, dont le Siège social se situe 38 rue d’Aviau à Bordeaux (33000) et immatriculée sous le numéro unique d'identification 887 706 026 RCS Bordeaux ("NotreAccord"), est un centre de médiation, organisé en plateforme de services de mise en relation de médiateurs (les "Médiateurs") et de médiés (les "Médiés").

La mission de NotreAccord est de diffuser la pratique professionnelle de la médiation dans la société, à destination de toute personne physique ou morale, en facilitant son exercice pour l'ensemble des parties prenantes.

NotreAccord met en place, sur www.mediation-consommation.notreaccord.com (le "Site Internet") une Plateforme de référencement permettant de mettre en relation des Médiés, par son intermédiaire, avec des Médiateurs disposant d'une page profil (la "Page Profil") sur le Site Internet, dans l'objectif de permettre aux Médiés d'entrer en médiation et de trouver une issue amiable à leur différend (le "Service NotreAccord").

Pour naviguer sur le Site Internet et utiliser le Service NotreAccord, tout utilisateur (l'"Utilisateur") doit accepter les présentes conditions générales d'utilisation (les "CGU"), sans restriction ni réserve.

Les médiations réalisées par l'intermédiaire du Service NotreAccord (les "Médiations NotreAccord") sont régies par les CGV NotreAccord, auxquelles le Médiateur et le Médié acceptent de se soumettre, sans restriction ni réserve.

Une lecture attentive des CGU NotreAccord est nécessaire avant toute utilisation du Site Internet et du Service NotreAccord.

Article préliminaire – Définitions
Les mots ou expressions suivants, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

CGU : a la signification qui lui est donné en préambule aux présentes.

Médiateur : désigne toute personne physique diplômée d’une formation initiale en médiation et étant à jour de ses obligations de formation continue.

Médiation NotreAccord : désigne l'entrée en médiation à la suite de la mise en relation dans le cadre du Service NotreAccord, matérialisée par la signature d'une convention de médiation, et soumise au règlement du centre de médiation NotreAccord.

Médié : désigne toute personne physique ou morale souhaitant recourir au Service NotreAccord.

Page Profil : désigne une page internet accessible sur le Site Internet où sont regroupées les informations (nom, prénom, photo, adresse, domaine d’intervention et résumé personnel) relatives à un Médiateur.

Service NotreAccord : désigne l'ensemble des outils permettant de faciliter le processus de Médiation.

Site Internet : désigne le site internet de NotreAccord accessible à travers le lien www.mediation-consommation.notreaccord.com, détenu et exploité par NotreAccord.

Utilisateur : désigne toute personne physique naviguant sur le Site Internet, y compris le Médié et le Médiateur.

Article 1 – Champ d'application des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Site Internet est mis à la disposition des Utilisateurs dans le cadre du Service NotreAccord.

NotreAccord peut à tout moment mettre à jour et modifier les CGU.

Article 2 – Acceptation des CGU
L'Utilisateur consent, sans restriction ni réserve, à l'application des présentes CGU dans le cadre de sa navigation sur le Site Internet et afin de pouvoir bénéficier du Service NotreAccord.

Article 3 – Validité des CGU
Les CGU sont valables pour toute la durée de navigation sur le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation du Service NotreAccord.

Article 4 – Service NotreAccord
Le Service NotreAccord est constitué d'un ensemble d'outils permettant :

• aux Médiés de rechercher des Médiateurs par domaine de médiation et de se mettre en relation avec le Médiateur ;
  
• au Médiateur d’accroître sa visibilité, de communiquer sur son activité et d'obtenir des médiations.
  

L'entrée en médiation doit faire l'objet de la conclusion d'une convention de médiation conclue directement entre les parties, le Médiateur et, le cas échéant, NotreAccord.

Toute entrée en médiation initiée à partir du Service NotreAccord est soumise au règlement du centre de médiation NotreAccord.

Article 5 – Accès au Service NotreAccord
5.1 – Accès au Service NotreAccord par les Médiés

Afin de pouvoir entrer en relation avec un Médiateur, le Médié devra renseigner les informations suivantes :

• Nom
  
• Prénom
  
• Email
  
• Numéro de téléphone
  
• Description succincte du différend
  

Le Médié s’engage par la présente à ne pas transmettre d’informations fausses, trompeuses, mensongères ou frauduleuses.

5.2 – Accès au Service NotreAccord par les Médiateurs

L'accès au Service NotreAccord par le Médiateur est conditionné à la création d'un compte, à la publication d’une Page Profil et à la souscription d’un Abonnement.
Les modalités de l'Abonnement sont régies par les CGV NotreAccord.
Afin de créer son compte, le Médiateur devra renseigner les informations suivantes :

• Nom
  
• Prénom
  
• Adresse postale professionnelle
  
• Email
  
• Domaines de médiation
  
• Langues maitrisées
  
• Cour d’appel référençant le Médiateur (si applicable)
  

Le Médiateur s’engage par la présente à ne pas transmettre d’informations fausses ou trompeuses.

Toute utilisation frauduleuse du Site Internet, et notamment la fourniture d'information erronées ou frauduleuses par le Médiateur, pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de son compte.

Le Médiateur devra utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Médiateur.

Le Médiateur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Médiateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. NotreAccord ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Médiateur s’engage à en avertir immédiatement NotreAccord.
Le Médiateur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par son manquement à la confidentialité des identifiants.

Article 6 – Engagements des Utilisateurs
6.1 – Engagements de tous les Utilisateurs

L'Utilisateur reconnaît être le seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à son utilisation du Site Internet et du Service NotreAccord.

L'Utilisateur garantit à ce titre être le seul créateur et détenteur de tout contenu transmis via le Site Internet aux Médiateurs et NotreAccord.

Par ailleurs, pendant toute la durée de la navigation sur le Site et de l’utilisation du Service NotreAccord, l'Utilisateur s’engage à :

• ne transmettre à NotreAccord et aux autres Utilisateurs aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse
  
• respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques
  
• ne tenir aucun propos ou n’avoir aucun comportement au contenu ou à caractère diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, obscène, discriminant, vulgaire, menaçant, harcelant, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités illégales ou, plus généralement, contraire aux finalités du Site Internet et du Service NotreAccord, de nature à porter atteinte aux droits de NotreAccord, des autres Utilisateurs ou d’un tiers
  
• n’utiliser le Site Internet et le Service NotreAccord qu’à des fins licites conformes à leur finalité
  
• ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de NotreAccord, notamment à ses droits de propriété intellectuelle
  
• se conformer aux présentes CGU et, le cas échéant, aux CGV NotreAccord.
  

6.2 – Engagements particuliers du Médiateur

Le Médiateur reconnaît utiliser le Site Internet et le Service NotreAccord de manière licite et ce conformément à ses obligations en tant que Médiateur.

Le Médiateur reconnaît être informé des conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation du Site Internet dans le cadre de la visibilité de sa Page Profil.

NotreAccord se réserve le droit de supprimer la Page Profil du Médiateur en cas de non-respect par le Médiateur de ses engagements.

Article 7 – Propriété intellectuelle
Le Site Internet et chacun des éléments qui le composent, et notamment les textes, articles, vidéos, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, animations, programmes informatiques, logiciels, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de NotreAccord, à l'exception de certaines illustrations qui sont la propriété de www.storyset.com.

Les Utilisateurs ne sont autorisés qu’à représenter le Site Internet sur l’écran de leur ordinateur ou téléphone personnel, imprimer les pages du Site Internet pour leur usage personnel et reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de cet ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation du Site Internet.

En particulier et sous réserve des stipulations de l’alinéa précédent, l'Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site Internet et chacun des éléments qui le composent, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de NotreAccord.

Par exception aux alinéas précédents, NotreAccord autorise les Utilisateurs à télécharger sur le disque dur de leur ordinateur personnel les lettres d’informations ou les autres documents qui sont mis à la disposition des Utilisateurs sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Ces fichiers ne peuvent être téléchargés qu’à partir de liens hypertextes reproduisant la mention « télécharger ce document ici » ou toute autre mention manifestant l’autorisation donnée aux Utilisateurs de télécharger ces fichiers. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l'Utilisateur ne sera autorisé qu’à détenir une copie de ces documents et qu’à imprimer ces documents pour un usage strictement privé et non commercial. Il s’interdit en particulier de diffuser à des tiers ces documents, y compris par envoi par courrier électronique, par impression et distribution sur un support tangible et par mise à disposition sur un serveur installé sur un réseau public ou privé. Les Utilisateurs sont également autorisés à faire des courtes citations du Site Internet, sous réserve que soient indiqués clairement la source de l’extrait cité en ces termes : « Extrait du site internet de NotreAccord, www.mediation-consommation.notreaccord.com » ainsi que, s’ils sont connus, l’auteur, le titre et la date de l’élément cité.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit des bases de données et du droit à l’image, et ce pour le monde entier.

NotreAccord est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4674335.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de NotreAccord.

Article 8 – Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et du Service NotreAccord, NotreAccord est amenée à collecter et à traiter certaines des données personnelles des Utilisateurs.

En utilisant le Site Internet et le Service NotreAccord, l'Utilisateur consent à l’utilisation de ses données personnelles par NotreAccord.

8.1 – Nature des données traitées

8.1.1 – Données du Médié

Les données personnelles du Médié recueillies sont les suivantes :

• données d’identification (nom, prénom, numéro de téléphone)
  
• données relatives à la navigation internet (adresse IP, cookies, données de navigation, mesure d’audience, etc.)
  
• informations liées au différend auquel le Médié est confronté, si le Médié le souhaite.
  

8.1.2 – Données du Médiateur

Les données personnelles du Médiateur recueillies sont les informations renseignées par le Médiateur dans le cadre de la création de Page Profil dont la liste figure à l'article 5.2 des présentes CGU ainsi que toutes autres données renseignées dans le cadre de la souscription à un Abonnement.

8.2 – Finalités et fondement du traitement

Les données personnelles collectées sont traitées prioritairement par NotreAccord pour assurer une mise en contact cohérente entre le Médiateur et le Médié, à des fins d’analyse statistique de la demande de Médiation.

8.3 – Durée de conservation des données personnelles

Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf traitement à des fins statistiques visant à améliorer le service, mais dans la limite de douze (12) mois après la fin de la relation entre l’Utilisateur et l’Entreprise.

8.4 – Destinataire des données

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés de NotreAccord, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

La Société peut être amenée à communiquer les données personnelles de l'Utilisateur à toute autorité judiciaire ou administrative ou aux forces de l’ordre locales lorsque NotreAccord est autorisée à le faire pour des motifs légitimes ou dans les cas où la loi l’impose ou l’autorise, en cas de réquisition aux fins de la prévention ou de la détection d’infractions ou fraudes.

8.5 – Droits de l'Utilisateur relatif à ses données personnelles

8.5.1 - Droit d’accès à l’ensemble de ses données

Pour connaître les données le concernant en possession de NotreAccord, l’Utilisateur peut demander à NotreAccord une copie de ses données personnelles sous une forme électronique.

8.5.2 - Droit de rectification

L’Utilisateur peut demander à NotreAccord de rectifier ou compléter ses données personnelles, si elles sont inexactes ou incomplètes.

8.5.3 - Droit d’opposition

L’Utilisateur peut s’opposer à tout traitement de ses données personnelles lorsque ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime de NotreAccord.

8.5.4 – Information sur les Cookies

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de l’accord de l'Utilisateur, dans un espace dédié du disque dur du terminal de l'appareil utilisé (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) à l’occasion de la consultation du Site Internet grâce à un logiciel de navigation.

Il est transmis par le serveur du Site Internet au navigateur. À chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Il a vocation à collecter des informations relatives à la navigation et à transmettre en retour des indications ou services spécialisés.

Lors de la connexion de l'Utilisateur au Site Internet, une bannière s’affiche sur la première page. Sous réserve du choix de l'Utilisateur, des cookies seront stockés dans la mémoire de l’ordinateur, smartphone, tablette, mobile etc. utilisé. Les informations ainsi collectées peuvent être utilisées par le Site Internet.

La durée de validité du cookie est de treize (13) mois maximum à compter du jour où l'Utilisateur a consenti à l’intégration dudit cookie.

Le Médié conserve la possibilité de les effacer de son terminal à tout moment.

8.6 - Divers

Le Service est fourni en l’état. NotreAccord ne garantit pas une fourniture sans erreurs, sans interruption ponctuelle et sécurisée du Service proposé en ligne sur le Site Internet.

8.6.1 – Mise à jour des CGU

NotreAccord se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

8.6.2 – Intégralité du contrat

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et NotreAccord. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

Article 9 – Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités du Site Internet

NotreAccord s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir le Site Internet accessible sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

L'accès au Site Internet pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d'opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour visant à l’amélioration du service ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, NotreAccord se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au Site Internet ou de ses fonctionnalités.

Article 10 – Limitation de responsabilité

NotreAccord ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'Utilisateur, lors de l’accès au Site Internet, et résultant notamment de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité avec le matériel utilisé par l'Utilisateur. NotreAccord ne pourra également être tenu pour responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du Site Internet.

NotreAccord ne saurait en outre être tenu pour responsable d’une utilisation non-conforme du Site Internet par l'Utilisateur.

NotreAccord décline toute responsabilité en cas d’usurpation de l’identité de l'Utilisateur. NotreAccord, en tant qu’éditeur du Site Internet, garantit au mieux la confidentialité et la sécurité des données personnelles qu’il détient du fait de son usage par l'Utilisateur. NotreAccord s’engage à une obligation de moyens et non pas de résultat vis-à-vis de ces données personnelles.

Enfin, le Site et les données, informations et documents qu’il contient n’ont aucun caractère exhaustif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un avis juridique.

Article 11 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté survenant à l'occasion de l'utilisation du Service, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec MCP Médiation (12 square Desnouettes, 75015 Paris - Tél: 01 40 61 03 33 - www.mcpmediation.org), médiateur de la consommation dont relève NotreAccord.

Article 12 – Mentions légales

Le Site Internet est édité par NotreAccord, constitué sous la forme d’une société par actions simplifiée ayant son siège social situé au 38 rue d’Aviau, 33000 Bordeaux, France.

Le Directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Mathieu Josserand.

L’hébergeur du Site Internet est OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.