Médiation de la consommation, comment cela fonctionne ?
Demande de médiation
Le consommateur expose l’objet du litige et transmet au médiateur tout document de nature à l’éclairer sur la situation. Il joint à sa demande la réclamation écrite préalable transmise au professionnel.
Etude de recevabilité
Le médiateur vérifie que le consommateur a bien effectué une réclamation écrite préalable auprès du professionnel datant de moins de 12 mois et de plus de 2 mois.
Lors de la demande en ligne, le consommateur peut vérifier l’éligibilité de son dossier à la médiation de la consommation.
Une réponse est apportée au consommateur sous 3 semaines
Demande irrecevable
Le médiateur informe le consommateur que sa demande n’est pas recevable en précisant le motif d’irrecevabilité. Le dossier est clos. (Art. L612-2 du Code de la consommation)
Demande recevable
Le médiateur informe le consommateur et le professionnel de la recevabilité de la demande.
Le professionnel dispose d’un délai de 3 semaines à compter de cette notification pour indiquer au médiateur s’il accepte ou refuse la médiation.
En l’absence de réponse dans ce délai la médiation est réputée refusée (un mail de rappel est adressé au professionnel 1 semaine avant la fin de ce délai).
Si la médiation ne peut se mettre en place, une attestation de tentative de médiation est délivrée aux parties.
Échanges avec le médiateur
Entretiens individuels et collectifs afin de trouver une solution amiable au litige.
Liberté des Parties :
-D’être représenté ou assisté par un avocat ou toute personne de son choix;
-De solliciter un expert;
-De mettre fin à la médiation à tout moment. (Art. R.612-1 et R. 612-2 du Code de la consommation)
Accord amiable
Fin de la Médiation (Art. R.612- 3 du Code de la Consommation).
Solution proposée par le médiateur en droit et en équité
INFORMATIONS DES PARTIES :
Le médiateur rappelle aux parties qu’elles restent libres d’accepter ou de refuser cette proposition de solution,
que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction,
que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par le juge.
Les parties disposent de 30 jours pour accepter ou refuser la solution proposée. (Art. R. 612-4 du Code de la Consommation)
Solution non acceptée
Fin de la Médiation avec délivrance d’une attestation de médiation.
Solution réputée refusée
Fin de la Médiation avec délivrance d’une attestation de médiation.
Solution acceptée
Fin de la Médiation.
Demande de médiation
Le consommateur expose l’objet du litige et transmet au médiateur tout document de nature à l’éclairer sur la situation. Il joint à sa demande la réclamation écrite préalable transmise au professionnel.
Etude de recevabilité
Le médiateur vérifie que le consommateur a bien effectué une réclamation écrite préalable auprès du professionnel datant de moins de 12 mois et de plus de 2 mois.
Lors de la demande en ligne, le consommateur peut vérifier l’éligibilité de son dossier à la médiation de la consommation.
Une réponse est apportée au consommateur sous 3 semaines
Demande irrecevable
Le médiateur informe le consommateur que sa demande n’est pas recevable en précisant le motif d’irrecevabilité. (Art. L612-2 du Code de la consommation) Le dossier est clos.
Demande recevable
Le médiateur informe le consommateur et le professionnel de la recevabilité de la demande.
Le professionnel dispose d’un délai de 3 semaines à compter de cette notification pour indiquer au médiateur s’il accepte ou refuse la médiation.
En l’absence de réponse dans ce délai la médiation est réputée refusée (un mail de rappel est adressé au professionnel 1 semaine avant la fin de ce délai).
Si la médiation ne peut se mettre en place, une attestation de tentative de médiation est délivrée aux parties.
Échanges avec le médiateur
Entretiens individuels et collectifs afin de trouver une solution amiable au litige.
Liberté des Parties :
-D’être représenté ou assisté par un avocat ou toute personne de son choix;
-De solliciter un expert;
-De mettre fin à la médiation à tout moment. (Art. R.612-1 et R. 612-2 du Code de la consommation)
Accord amiable
Fin de la Médiation (Art. R.612- 3 du Code de la Consommation).
Solution proposée par le médiateur en droit et en équité
INFORMATIONS DES PARTIES :
Le médiateur rappelle aux parties qu’elles restent libres d’accepter ou de refuser cette proposition de solution,
que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction,
que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par le juge.
Les parties disposent de 30 jours pour accepter ou refuser la solution proposée. (Art. R. 612-4 du Code de la Consommation)
Solution proposée par le médiateur en droit et en équité
INFORMATIONS DES PARTIES :
Le médiateur rappelle aux parties qu’elles restent libres d’accepter ou de refuser cette proposition de solution,
que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction,
que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par le juge.
Les parties disposent de 30 jours pour accepter ou refuser la solution proposée. (Art. R. 612-4 du Code de la Consommation)
Solution non acceptée
Fin de la Médiation avec délivrance d’une attestation de médiation.
Solution réputée refusée
Fin de la Médiation avec délivrance d’une attestation de médiation.
Solution acceptée
Fin de la Médiation.
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