Obligations des professionnels

Obligations

En tant que professionnel vous avez plusieurs obligations au regard du code de la consommation :

Accessibilité de la médiation : garantir l’accès facile, direct et gratuit à un service de médiation pour le consommateur. Cela signifie que le processus pour initier une médiation doit être simple et ne doit pas dissuader le consommateur de faire appel à ce service (art. L612-1).

Information aux consommateurs : offrir une information claire, compréhensible et accessible aux consommateurs sur la possibilité de recourir à la médiation. Cela inclut la mise à disposition des coordonnées du médiateur ou du service de médiation compétent (nom, adresse postale, site internet, et adresse email) sur tous supports de communication (site internet du professionnel, conditions générales, devis, factures, contrat, emails de confirmation, etc.). Et, vous devez fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. (art. L616-1).

Sanctions

Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Comment se déroule une médiation ?

Avant toute médiation, le consommateur doit adresser au professionnel une réclamation écrite. Sans retour ou insatisfait de la réponse reçue, il peut alors solliciter l’intervention d’un médiateur.Déroulement de la médiation :

1. La demande de médiation par le consommateur est réalisée via un formulaire dédié sur notre site ou par courrier.

2. Dans un délai maximum de 3 semaines, le médiateur informe le professionnel et le consommateur de la recevabilité de la demande.

3. Le professionnel dispose d’un délai maximum de 3 semaines à compter de cette notification pour indiquer au médiateur s’il accepte ou refuse la médiation.

4. Si la médiation est acceptée, des entretiens individuels et collectifs démarrent avec le médiateur. Ils peuvent être réalisés à distance ou en présentiel.

5. L’accord de médiation est concrétisé ou le médiateur propose une solution, dans les 90 jours qui suivent la notification de recevabilité (sauf dossier complexe).

Quel médiateur de la consommation choisir ?

Le professionnel doit désigner un médiateur de la consommation référencé par la CECMC (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation). NotreAccord Consommation est référencé auprès de la CECMC. Consultez les profils de nos médiateurs de la consommation et leurs expertises.

Combien cela coûte ?

Gratuite pour le consommateur, le professionnel prend en charge les coûts de la médiation. Pour cela, le professionnel adhère à un dispositif de médiation de la consommation en payant un abonnement annuel et les honoraires liés aux litiges.

Retrouvez ci-dessous les coûts de l’adhésion chez NotreAccord Consommation :

Abonnement annuel (contrat de 3 ans)

- Auto-entrepreneurs : 40€ HT

- Organisations* dont le CA/Budget N-1 est inférieur à 200k€ : 60€ HT

- Organisations* dont le CA/Budget N-1 est compris entre 200k€ et 2m€ : 120€ HT

- Organisations* dont le CA/Budget N-1 est supérieur à 2m€ : sur devis

*Organisations désignent : entreprises, associations, collectivités, coopératives, etc.

i) Pour les organisations agrémentées ESUS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale), la cotisation de la 1ère année est reversée à des associations (de consommateur).

ii) L’adhésion se fait par périodes de 3 ans renouvelables tacitement.

Les honoraires sont liés aux litiges opposant les consommateurs aux professionnels.

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NotreAccord Consommation

Vous souhaitez nous rejoindre ? Rien de plus simple, il vous suffit de remplir le formulaire d’adhésion ou par courrier :

NotreAccord Consommation

38 rue d’Aviau

33000 Bordeaux

Pour tout renseignement vous pouvez nous contacter via notre formulaire contact.